Documents Obligatoires Pour Vente Maison

Pour l instant ces états techniques n interviennent essentiellement qu en cas de vente du bien concerné. Le diagnostic amiante si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. En as de vente d une maison dans un lotissement.

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Quels Documents A Fournir Pour Vendre Une Maison Notaire A

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Il vous faudra transmettre également le dossier contenant tous les diagnostics techniques obligatoires attachés à la maison à savoir.

Documents obligatoires pour vente maison. Moins de 6 mois avant la date de la promesse de vente. La mesure de la surface en loi carrez. état risques et pollutions aléas naturels miniers ou technologiques sismicité potentiel radon et sols pollués. Extrait k bis copie certifiée conforme des statuts mis à jour ou encore copie de l assemblée générale ayant autorisé la vente.

La loi alur a augmenté considérablement le nombre de documents obligatoires à fournir au stade du compromis. Amiante assainissement diagnostic de performance énergétique état des risques naturels et technologiques installations électriques et installation de gaz loi carrez plomb. Pour une vente qui est réalisée via une entreprise alors les documents d identité de celle ci sont exigés. Pour bien vendre son bien plusieurs documents et attestations sont exigés.

Promotelec fait le point avec vous. Cahier des charges du lotissement et ou règlement du lotissement statuts de l assoiation syndiale li re dernier appel de harges de l assoiation syndiale oordonnées du président de l assoiation syndiale procès veraux des 3. Titre de propriété. Parmi les différents documents à fournir pour la vente de votre maison figurent notamment les diagnostics obligatoires suivants.

La législation impose un certain nombre de diagnostics techniques obligatoires sur les biens immobiliers. Les documents et informations à fournir à l acquéreur sont sensiblement différents selon que vous vendez une maison ou un appartement en copropriété. Le point sur les diagnostics à faire réaliser si vous comptez vendre votre maison ou votre appartement. Le vendeur pourra également être redevable d une taxe dite nationale si la vente constitue la première cession à titre onéreux d un terrain nu rendu constructible en raison de son classement postérieurement au 13.

Liste des documents obligatoires à fournir lors de la vente de votre maison. La taxe sera égale à 10 des 2 3 du prix de vente du terrain et sera versée par le notaire pour le compte du vendeur lors de la publicité foncière de l acte de vente. Le diagnostic de performance énergétique dpe. Tout type d immeubles visés par un arrêté préfectoral précisant les communes concernées et la liste des risques prévisibles.

Durée de validité du document. Liste des documents à fournir par le vendeur les pièces obligatoires. Pour la vente d un appartement le dossier s est beaucoup étoffé avec la loi alur de 2014. La loi alur complète en outre les informations à annexer à la promesse de vente et prévoit que le délai de rétractation court à compter de la transmission de la totalité des documents relatifs à l organisation de l immeuble à la situation financière de la.

Il s agit des renseignements urbanistiques du certificat peb des éventuelles attestations relatives à une citerne à mazout des certificats utiles en cas de pollution de sol du procès verbal de contrôle de l installation électrique et du dossier d intervention ultérieure.