Agrandissement Maison Nouvelle Loi

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Depuis le 1er mars 2012 il est possible d entreprendre des travaux d agrandissement sur une construction existante jusqu à 5 m2 sans être. Gallery of agrandissement maison nouvelle loi. La nature des formalités à accomplir varie en fonction de la taille de la construction envisagée. Avant de commencer les travaux d agrandissement d une maison assurez vous que cette construction n est pas soumise à des démarches administratives préalables.

La réalisation de certains travaux exige en effet une autorisation de la part de l administration. Quel type d agrandissement puis je effectuer librement. Vous devrez obtenir un permis de construire si vous envisagez d effectuer des travaux d agrandissement créant une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20m 40 m si le bâtiment est situé dans une zone urbaine d une commune couverte par un plan local d urbanisme plu ou un plan d occupation des sols pos ou des travaux modifiant les structures porteuses ou la façade du bâtiment ex. En effet tant que le chantier ne dépasse pas 40 m le propriétaire n est pas tenu de demander une autorisation administrative.

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