A Qui Appartient Une Maison Construite Sur Un Terrain Familial

Construire sur un terrain que vous possédiez avant le mariage est une solution de simplicité. En principe celui qui est propriétaire du sol l est également de la maison qui a été construite dessus art. Comme le terrain a été obtenu par donation à votre épouse par ses parents même après le mariage il constitue un bien propre.

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Ensemble vous faites construire une maison afin d y habiter.

A qui appartient une maison construite sur un terrain familial. Bonjour effectivement lorsqu une maison est construite sur un terrain propre à l un des époux la maison devient elle même un bien propre un bien propre par accessoire. La cour de cassation confirme ce principe. Publication initiale le 15 01 2012 dernière modification le 02 10 2012. Il est effectivement considéré qu il a participé à l enrichissement du patrimoine de son époux propriétaire du terrain.

La propriété du terrain. Dans le cadre du mariage l époux qui a contribué à la construction de ce bien a droit à une récompense en cas de revente ou de divorce. Ce petit billet a pour objectif de l inciter à la prudence et d attirer son attention sur les risques d une telle opération. Ainsi tout bien meuble ou immeuble est réputé commun si l on ne prouve qu il est propre à l un des époux par application d une disposition de la loi article 1402 du code civil.

Mais cela peut parfois compliquer les choses surtout si vous êtes mariés sans contrat de mariage. Notez que par principe seul e votre époux e est propriétaire de cette maison. Et la maison devient bien propre même si c est la communauté qui a financé sa construction. 552 et suivants du code civil.

Votre époux e est propriétaire d un terrain qu il a acheté avant votre mariage. Celle ci vous appartient donc totalement. Nous connaissons tous au moins une personne qui est propriétaire d un terrain sur lequel elle souhaite faire construire une maison avec son conjoint. Maitre vincent chauveau dévoile les pièges insoupçonnés qui attendent ceux qui veulent construire une maison sur le terrain de leurs parents.